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Règles applicables aux États

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 févr. 2001, Autriche c/ Commission, aff. C-99/98 Une décision de la Commission relative à un projet d'aide notifié prise après un délai de deux mois doit être annulée. En l'espèce, l'Autriche a engagé un recours en annulation contre la décision de la Commission d'ouvrir une procédure d'examen visant l'aide accordée au profit d'une filiale autrichienne de Siemens, alors que plus de deux mois s'étaient écoulés. Avant d'examiner le recours, le Tribunal rappelle le cadre juridique (...)

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N°4 . 2001-04-01


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