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Imposition intérieure

Europe - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 févr. 2001, Ministério Público, A. G. Valente et Fazenda Pública Vers un encadrement plus étroit des compétences fiscales des États membres ? Décidément les taxes intérieures sur les véhicules automobiles auront amené la Cour de justice à se prononcer à de maintes reprises sur les systèmes d'imposition intérieure des États membres. Était en cause, cette fois-ci, la réglementation portugaise. Le Portugal a en effet institué une taxe automobile à perception unique devant être acquittée (...)

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N°4 . 2001-04-01


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