Dumping

Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 févr. 2001, Nachi Europe, aff. C-239/99 Nouvel épisode dans l'affaire dite des roulements à billes : la Cour applique la jurisprudence AssiDoman. Dans l'affaire NTN et Koyo Seiko (TPI, 2 mai 1995, aff. T-163 et T-165/94 : Rec. II, p. 1381 ; Europe, juillet 1995, comm. n° 276), le Tribunal avait annulé à l'égard des requérantes certains motifs du règlement 2849/92 relatif aux mesures antidumping sur les importations de roulements à billes originaires du Japon. Le pourvoi dirigé (...)

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N°4 . 2001-04-01


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