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Europe - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI, 7 févr. 2001, NALOO, aff. T-89/98 Le Tribunal annule une décision de rejet de plainte pour motivation insuffisante. L'industrie houillère britannique a été nationalisée en 1994. Antérieurement, British Coal (BC) avait conclu en 1986 un accord avec l'Office national de production d'énergie électrique qui a été contesté par l'association des producteurs de charbon à ciel ouvert (NALOO) au motif qu'il était discriminatoire. Cette dernière a porté plainte à la Commission en 1990, mais (...)

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N°4 . 2001-04-01


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