AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4UNE THÉORIE DE L'INTENSITÉ DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL EST-ELLE POSSIBLE ?. - Brefs propos sur une tentative avortée du Tribunal de première instance (TPI 30 janvier 2002 max.mobil Telekommunikation service GmbH, T-54/99)

UNE THÉORIE DE L'INTENSITÉ DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL EST-ELLE POSSIBLE ?. - Brefs propos sur une tentative avortée du Tribunal de première instance (TPI 30 janvier 2002 max.mobil Telekommunikation service GmbH, T-54/99)

Europe - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Denys SIMON

EXTRAIT *

L'attribution des licences de téléphonie mobile a donné lieu à une plainte, adressée à la Commission par un opérateur qui s'estimait victime du système de redevances institué par les autorités autrichiennes, en vue de faire constater la violation des articles 82 et 86 § 1 (ex-art. 86 et 90 § 1) CE, relatifs respectivement à l'interdiction des abus de position dominante et aux règles applicables à l'activité des entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux et exclusifs. L'arrêt rendu par (...)

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N°4 . 2002-04-01


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