AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4« SUMMUM JUS, SUMMA INJURIA... ». - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2001 SNIP

« SUMMUM JUS, SUMMA INJURIA... ». - À propos de l'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2001 SNIP

Europe - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

Le contentieux qui oppose depuis plusieurs années le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques à l'administration française à propos de la contribution de ces derniers au financement de la sécurité sociale a connu, par l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 décembre 2001, un rebondissement important, qui soulève une série de questions difficiles notamment quant à l'effectivité de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice (...)

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N°4 . 2002-04-01


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