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Champ d'application territorial

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2002, H. Weber, aff. C-37/00 À propos de l'application de la Convention de Bruxelles au plateau continental. La Cour a été confrontée, en vue de déterminer les conditions d'applicabilité de la Convention de Bruxelles, à un litige portant sur l'exécution du contrat de travail d'un salarié allemand employé par une société écossaise comme cuisinier sur des navires battant pavillon néerlandais, et sur des grues flottantes ou des installations minières, opérant dans la zone (...)

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N°4 . 2002-04-01


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