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Clause compromissoire

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 févr. 2002, Commission c/ Nea Energeiaki Technologia EPE (NET), aff. C-416/98 Statuant conformément à une clause compromissoire, et en appliquant le droit grec, la Cour rejette une demande en restitution déposée par la Commission mais condamne l'entreprise au paiement d'intérêts de retard. Les hypothèses où la juridiction communautaire statue en vertu d'une clause compromissoire sont suffisamment exceptionnelles (V. sur l'année 2001, CJCE, 16 janv. 2001, Commission ci Tecnologie (...)

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N°4 . 2002-04-01


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