Pourvoi

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 21 févr. 2002, Front national et J.C. Martinez, aff. C-486/01 P-R et aff. C-488/01 P-R Affaire Martinez suite, ou comment faire feu de tout bois... Cette ordonnance du Président de la Cour, rejetant en référé une demande de sursis à exécution d'un arrêt du Tribunal à rencontre duquel un pourvoi a été introduit, correspond à une situation contentieuse relativement exceptionnelle, même si elle n'est pas radicalement inédite (à notre connaissance, le juge des référés n'a été (...)

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N°4 . 2002-04-01


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