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JURIDICTION COMMUNAUTAIRE

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 févr. 2002, Conseil c/ Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, aff. C-23/00 P Pas de pourvoi sans décision du Tribunal faisant grief. Par deux recours en annulation (aff. T-125/96 et aff. T-152196), la société Boehringer a tenté en substance d'obtenir du Tribunal qu'il annule la directive 96/22 interdisant la mise sur le marché de β-agonistes pour des utilisations vétérinaires lorsque la chair des animaux est destinée à la consommation humaine et contre le règlement n° 1312/96 « dans (...)

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N°4 . 2002-04-01


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