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JURIDICTION COMMUNAUTAIRE

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.). 27 févr. 2002, Reisebank AG, aff. C-477/01 P(R) CJCE (Ord.), 27 févr. 2002, Commerzbank AG, aff. C-480/01 P(R) Pas de pourvoi sans intérêt à agir. Anticipant une décision favorable à leur égard de la Commission sur la base de l'article 81 du traité CE, deux banques allemandes ont tenté de bloquer la prise de décision en demandant le sursis à exécution d'un acte préparatoire de cette dernière. Rappelant la jurisprudence constante selon laquelle un acte préparatoire s'insérant (...)

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N°4 . 2002-04-01


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