AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Effets d'une ordonnance de référé

Effets d'une ordonnance de référé

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 14 févr. 2002, Commission c/ Artegodan GmbH, aff. C-440/01 P (R) Considérations sur la spécificité d'une ordonnance de référé. La saga du retrait de certaines AMM par la Commission connaît un nouvel épisode (V. en dernier lieu, Europe, novembre 2001, comm. M. Pietri 319). La société Artegodan, forte d'une ordonnance de référé l'autorisant à vendre provisoirement ses médicaments (TPICE (Ord.), 28 juin 2000, aff. T-74/00 R : Rec. II, p. 2583), a dû faire face à une demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement