AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Contrôle juridictionnel des actes du Parlement

Contrôle juridictionnel des actes du Parlement

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 26 févr. 2002, W. Rothley c/Parlement soutenu par Conseil, Commission, Pays-Bas et France, aff. T-17/00 Nouvel épisode dans le feuilleton de la recevabilité des recours contre les actes du Parlement européen. On se souvient que le Président du TPICE avait récemment, par trois ordonnances de référé, accordé le sursis à exécution de trois actes du Parlement dont la légalité était contestée par des parlementaires (Ord. du Président du Tribunal, 25 nov. 1999, Martinez et de Gaulle (...)

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N°4 . 2002-04-01


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