AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Immunité d'amende en cas de notification d'une entente

Immunité d'amende en cas de notification d'une entente

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, Atlantic Container Line AB e.a., aff. T-18/97 Affichant une grande prudence, le Tribunal refuse de voir dans l'immunité d'amende attachée à la notification des ententes un principe général du droit communautaire. À l'occasion de l'affaire T-18/97 qui concerne la question, bien connue en droit de la concurrence, des conséquences liées à la notification d'une entente, le juge communautaire refuse de consacrer la reconnaissance d'un principe général du droit communautaire. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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