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Application de la jurisprudence IBM

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, Atlantic Container Line AB e.a., aff. T-18/97 Le Tribunal déclare irrecevable un recours en annulation d'une décision de la Commission tendant à refuser une immunité d'amende pour notification d'une entente au motif qu'un tel acte ne modifie pas la situation juridique des intéressés. Dans une affaire mettant en cause plusieurs entreprises communautaires de transport maritime le Tribunal fait application de la jurisprudence IBM (CJCE, 11 nov. 1981, aff. 60/81 : Rec. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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