AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Droit à une protection juridictionnelle effective

Droit à une protection juridictionnelle effective

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 30 janv. 2002, La Conqueste SCEA, aff. C-151/01 P L'effectivité des voies de droit nationales une fois de plus en question. Encore une fois, un requérant individuel n'a pu agir en annulation contre un règlement, n'étant pas individuellement concerné au sens de l'article 230 § 4. Le pourvoi devant la Cour n'a pas infirmé l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du Tribunal (TPICE (Ord.), 30 janv. 2001, aff. T-215/00 : Rec. 11, p. 181). Dans un premier temps, la Cour a validé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement