Recevabilité

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 janvier 2002, Nuove Industrie Molisane Srl c/ Commission, aff. T-2 12/00 Complexité factuelle et juridique : il n'est pas aisé pour une entreprise d'avoir accès au juge communautaire, même dans le secteur des aides d'Etat. La requérante était bénéficiaire d'un projet d'aide, notifiée par l'Italie à la Commission. Ce projet entrait dans le champ d'un encadrement multisectoriel qui définit l'intensité maximale admissible d'une aide notifiée, en fonction d'un plafond régional, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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