AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) c/Commission. aff. T-155/98 Une appréciation qui figure dans les motifs peut parfois faire l'objet d'un recours en annulation. Cet arrêt constitue un rappel des principes déjà commentés dans l'arrêt Nuove Industrie (TPICE, 30 janv. 2002. aff. T-212/00 : supra comm. 130 F. Berrod). En principe, seul le dispositif d'un acte est susceptible de faire grief au sens de l'article 230. Il reste que certains motifs peuvent (...)

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N°4 . 2002-04-01


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