AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd e.a. c/ Conseil, aff. T-598/97 Rappel très pédagogique des conditions de recevabilité d'un recours en annulation en matière de dumping. En l'espèce, les sociétés requérantes estimaient avoir droit de recourir contre un règlement du Conseil leur imposant des droits antidumping définitifs. Appliquant une jurisprudence désormais classique, le Tribunal a précisé que la portée générale de l'acte attaqué ne constituait pas (...)

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N°4 . 2002-04-01


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