AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2002 - n° 4Lien de causalité

Lien de causalité

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 févr. 2002, H.-W. Gosch c/ Commission, aff. T-199/94 Rejet d'une demande d'indemnisation d'un producteur SLOM pour défaut de lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement de l'institution dénoncé. L'arrêt sous objet, énième affaire examinée par le Tribunal dans la « Never Ending Story » des SLOM sur laquelle il ne semble pas utile de s'appesantir outre mesure, retiendra néanmoins l'attention à deux égards. Tout d'abord, il rejette le recours au fond, pour défaut (...)

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N°4 . 2002-04-01


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