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Responsabilité pour faute et sans faute

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 20 févr. 2002, Förde-Reederei GmbH c/Conseil et Commission, aff. T- 170/00 La Communauté peut-elle être tenue d'indemniser les conséquences découlant pour les « Tax Free Shops » de l'achèvement du marché intérieur ? Après les commissionnaires en douane (TPICE, 29 janv. 1998, Dubois c/ Conseil et Commission, aff. T-113/96 : Rec. II, p. 125), c'est au tour des exploitants de Tax Free Shops d'essayer de remédier. via l'action en indemnité. aux conséquences découlant pour leur commerce (...)

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N°4 . 2002-04-01


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