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Sécurité sociale

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 févr. 2002, D. Kaske, aff. C-277/99 CJCE, 7 févr. 2002, L. Kauer, aff. C-28/00 De la résolution des problèmes de droit transitoire dans les rapports avec l'Autriche... 1) Dans l'affaire Kaske, la Cour était à nouveau confrontée à la question de la substitution du règlement n° 1408/7 à une convention bilatérale antérieure. Était en l'espèce en cause la convention germano-autrichienne et le fond du litige portait sur des allocations de chômage. Le débat concernait la portée de (...)

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N°4 . 2002-04-01


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