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Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Références : CJCE, 5 févr. 2002, A. Humer, aff. C-255/99 CJCE, 21 févr. 2002, P. Rydergård, aff. C-215/00 1) Dans l'affaire Humer, une Autrichienne divorcée s'est vue refuser pour sa fille mineure le droit à des avances sur pensions alimentaires dues par le père et prévues par la loi autrichienne relative à l'octroi d'avances pour l'entretien d'enfants au motif qu'elles résidaient en France. La Cour confirme tout d'abord que ces avances sur pension alimentaire constituent des prestations familiales (...)

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N°4 . 2002-04-01


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