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Professions juridiques et judiciaires

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 févr. 2002, J. C. J. Wouters, aff. C-309/99 Importante prise de position de la Cour sur la réglementation par les professions de l'interprofessionnalité. Bien qu'il porte à titre principal sur les règles de concurrence, l'arrêt Wouters intéresse aussi la libre circulation. En effet, la juridiction néerlandaise a également interrogé la Cour sur la compatibilité avec les articles 43 et 49 CE de la réglementation adoptée par l'ordre néerlandais des avocats qui interdit la collaboration (...)

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N°4 . 2002-04-01


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