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Abus de position dominante

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/165/CE de la Commission, 3 juill. 2001, NDC Health/IMS Health (COMP D3/38.044) : JOCE n° L 59, 28 févr. 2002 Mesures provisoires et accès à une banque de données... L'intéressante décision de mesures provisoires qui relance le débat sur la jurisprudence Magill et la théorie des facilités essentielles, à propos cette fois-ci de l'accès à une banque de données (déjà commentée dans cette revue, Europe, novembre 2001, comm. 331) vient d'être publiée en français au JOCE. On rappellera (...)

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N°4 . 2002-04-01


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