CONCURRENCE

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 28 févr. 2002, Cascades SA, aff. T-308/94 TPICE, 28 févr. 2002, Stora Koppabergs Bergslags AB, aff. T-354/94 Le Tribunal tire les conséquences des arrêts de la Cour dans l'affaire du Carton. Dernier épisode de l'affaire dite du carton ? On se souvient que, saisie de pourvois, la Cour n'avait pas intégralement suivi le Tribunal sur la question toujours délicate de l'imputabilité des « infractions » en cas de restructuration d'entreprises (CJCE, 16 nov. 2000. V. Europe, janvier (...)

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N°4 . 2002-04-01


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