CONCURRENCE

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOCE n° C 45, 19 févr. 2002 Le nouveau « programme de clémence » communautaire est adopté... Dans le souci d'améliorer la lutte contre les ententes « injustifiables », telles que cette notion est désormais admise par la communauté internationale depuis l'adoption en 1998 d'une recommandation au sein de l'OCDE, la Commission a décidé de modifier la communication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement