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Règles applicables aux États

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Références : TPICE, 30 janv. 2002, Keller SpA, aff. T-35/99 TPICE, 30 janv. 2002, Nuove Industrie Molisane, aff. T-212/00 Des limites du contrôle juridictionnel en matière d'aides d'État... L'arrêt Nuove Industrie Molisane illustre les limites strictement procédurales du contrôle puisque le recours est déclaré en l'espèce irrecevable. Il émanait certes de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, mais était dirigé contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la (...)

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N°4 . 2002-04-01


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