CONCURRENCE

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, SIDE, aff. T- 155/98 De l'introduction de la notion de marché pour apprécier les aides destinées à la promotion de la culture. Les mesures en faveur de l'exportation des livres français ont de nouveau été examinées par le juge communautaire. Le Tribunal avait en 1995 annulé une décision de la Commission de 1993 autorisant des aides aux exportateurs de livres français pour autant qu'elle concernait la subvention accordée au CELF (comité d'exportation des livres français) (...)

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N°4 . 2002-04-01


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