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Impositions intérieures

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2002. Commission c/France, aff. C-302/00 Les brunes sont identiques aux blondes... elles doivent donc être taxées de la même manière. Les modifications des articles 572 et 575 A dernier alinéa du Code général des impôts introduites par la loi de finances pour 1998 (JORF 31 déc. 1997, p. 19261) relatives respectivement au prix minimal de vente au détail des cigarettes en France et aux modalités de la fiscalité applicable aux cigarettes blondes et brunes viennent d'être condamnées (...)

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N°4 . 2002-04-01


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