Dumping

Europe - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 févr. 2002, British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd, aff. T-598/97 Des précisions sur la recevabilité des recours en annulation... En l'espèce, le recours est déclaré irrecevable, car les requérantes, même considérées collectivement, n'effectuent que 9,5% des importations du produit en cause et ne peuvent dès lors être considérées comme individuellement concernées. Le principal intérêt de l'arrêt est d'opérer une synthèse de la jurisprudence en la matière. • V. supra (...)

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N°4 . 2002-04-01


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