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Systématique des procédures

Europe - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 févr. 2002, Commission c/ Boerhinger Ingelheim Vetmedica GmbH, aff. C-32/00 P Confirmation du lien existant entre AMM et LMR. La société Boehringer a contesté devant le Tribunal de première instance la légalité de la directive 96/22 interdisant la mise sur le marché de médicaments vétérinaires contenant des β-agonistes. Elle estimait également que cette directive ne pouvait justifier de la part de la Commission la restriction dans le règlement n° 1312/96 de la validité des limites (...)

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N°4 . 2002-04-01


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