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Principe de bonne administration

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 27 févr. 2003, Bonn Fleish Ex.- und Import GmbH, aff. T-329/00 Annulation d'une décision de la Commission pour violation du principe de bonne administration dans le cadre de la gestion du contingent GATT. Une affaire de falsification de certificat d'importation a donné l'occasion au Tribunal d'appliquer sa jurisprudence concernant le respect des droits de la défense et de bonne administration dans le cadre d'une procédure de remise de droits à l'importation. Le premier moyen, tiré (...)

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N°4 . 2003-04-01


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