Inexistence

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 25 févr. 2003, Strabag Bénélux NV, aff. T-183/00 Confusion entre inexistence juridique et inexistence matérielle de l'acte. La requérante dont l'offre avait été rejetée demandait l'annulation de la décision d'attribution d'un marché public de travaux conclu par le Conseil. À l'appui de son recours, elle invoquait notamment l'inexistence de la décision attaquée révélée par le fait que le Conseil ne l'avait pas produite. C'était en d'autres termes soutenir l'inexistence matérielle (...)

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N°4 . 2003-04-01


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