Recevabilité

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-228/00 Au nom du respect des droits de la défense. les griefs retenus contre l'Etat dans l'avis motivé doivent, non seulement faire l'objet d'un exposé cohérent et détaillé, mais encore circonscrire étroitement l'objet du recours porté devant la Cour de justice. • V. infra comm. 143 Mots-Clés : Recours en constatation de manquement - Recevabilité - Procédure précontentieuse - Droits de la défense - Avis motivé - Objet du recours

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N°4 . 2003-04-01


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