AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2003 - n° 4Convention d'application de l'accord de Schengen

Convention d'application de l'accord de Schengen

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 févr. 2003, H. Gözütok et K. Brügge. aff. jtes. aff. C- 187/01 et C-385/01 Principe ne bis in idem et notion de personne « définitivement jugée » Premier arrêt prometteur de la Cour interprétant la convention d'application de l'accord de Schengen. À plusieurs reprises, nous avions attiré l'attention du lecteur de cette revue sur le foyer contentieux que représentait la convention d'application de l'accord de Schengen. Même si le juge constitutionnel français a semblé se satisfaire (...)

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N°4 . 2003-04-01


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