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Tarif douanier commun

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 27 févr. 2003, Bonn Fleish Ex.- und Import GmbH, aff. T-329/00 La mauvaise gestion du contingent GATT par la Commission correspond à une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79 ouvrant droit à remise des droits de douane. • V. supra comm. 118 Mots-Clés : Tarif douanier commun - Remise des droits de douane - Situation particulière

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N°4 . 2003-04-01


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