AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2003 - n° 4Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, W. Bush, aff. C-320/01 Une femme enceinte n'est pas tenue d'informer l'employeur de son état. Une infirmière allemande, qui avait pris un congé parental pour éducation, apprenant qu'elle était enceinte à nouveau, a demandé à réintégrer son emploi sans en avertir la clinique. La reprise de l'activité professionnelle est intervenue début avril 2001 et le lendemain l'infirmière déclarait qu'elle était enceinte, son congé de maternité devant débuter fin mai... La clinique (...)

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N°4 . 2003-04-01


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