AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2003 - n° 4Directive recours

Directive recours

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Santex SpA, aff. C-327/00 Le juge national doit écarter des délais de forclusion en soi raisonnables quand, en raison du comportement du pouvoir adjudicateur, leur application méconnaîtrait l'exigence d'effectivité des recours. Dans cette affaire, la demanderesse au principal, la société Santex avait été exclue d'une procédure d'appel d'offres relative à l'attribution d'un marché public de fournitures par application d'une clause sur la capacité économique et financière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement