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Égalité de traitement

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par P. CASSIA

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Références : CE, avis. Ass. générale, 16 mai 2002, n° 366.305 CE, Ass., 5 mars 2003 (2 espèces), Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, req. n° 238039 et Union nationale des services publics industriels et commerciaux, req. n° 233372. Le Conseil d'État fait application des règles du traité et des directives sur les marchés publics aux sous-concessions d'autoroutes et au Code des marchés publics. Les plus hautes formations du Conseil d'État ont eu à prendre position sur l'incidence, quant à (...)

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N°4 . 2003-04-01


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