AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2003 - n° 4Notion de pouvoir adjudicateur

Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2003, Adolf Truley GmbH, aff. C-373/00 La Cour apporte d'importantes précisions sur la notion d'organisme de droit public. Le litige ayant donné lieu au renvoi préjudiciel portait sur l'attribution d'un marché relatif à la fourniture de garnitures de cercueils. Estimant que les prescriptions de la directive n° 93/36 « fournitures n'avaient pas été respectées, la requérante au principal dont l'offre avait été exclue introduisit une procédure en vérification de l'attribution (...)

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N°4 . 2003-04-01


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