Assurances

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 févr. 2003, Commission c/ Italie, aff. C-59/01 L'instauration d'un blocage de prix sur les contrats d'assurance responsabilité civile des véhicules couvrant un risque situé sur le territoire italien est contraire au principe de liberté tarifaire prévu par la directive 92/49 du 18 juin 1992. En effet, la directive 92/49, qui a pour but d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, contient un certain nombre de dispositions (...)

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N°4 . 2003-04-01


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