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Offres publiques

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (COM [2002] 534 final, 2 oct. 2002) : JOCE n° C 45 E, 25 févr. 2003 Publication d'une nouvelle version de la proposition de directive. La 13e directive sur les offres publiques tarde à voir le jour. Alors que la première proposition a été présentée par la Commission dès janvier 1989 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, devant l'opposition de certains États membres, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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