Exemptions

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission 27 févr. 2003 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances : JOUE n° L 53, 28 févr. 2003 Adoption du nouveau règlement d'exemption en matière d'assurances. Sur la base du règlement d'habilitation n° 1534/91 qui l'autorise à intervenir pour cinq types d'accords, la Commission vient d'adopter un nouveau règlement d'exemption pour (...)

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N°4 . 2003-04-01


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