TVA

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 févr. 2003, Auto Lease Holland BV, aff C-185/01 Aux fins de l'application de la directive TVA, ne doit pas être considéré comme un contrat de livraison de carburant, et partant, n'est pas assujetti à la TVA, un contrat relatif à la gestion de carburant entre une société de leasing et le preneur du véhicule en leasing qui achète librement le carburant en choisissant librement sa quantité, sa qualité et le moment de l'achat. Mots-Clés : TVA - Leasing - Contrat de livraison de carburant (...)

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N°4 . 2003-04-01


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