Pêche

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par A. DULMET et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 27 févr. 2003, Vendedurias de Armadores Reunidos, SA c/ Commission, aff. T-61/01 Le Tribunal apporte des précisions sur la gestion des concours financiers aux navires de pêche. Une société espagnole avait bénéficié au titre du règlement n° 4028/86 du Conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture d'un concours financier afin de développer une société mixte en Mauritanie. Face à un soupçon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement