AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2003 - n° 4Droit de location et de prêt

Droit de location et de prêt

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 févr. 2003, SENA, aff. C-245/00 La Cour se prononce sur la notion de rémunération équitable. Cet arrêt retiendra l'attention des spécialistes de droit de la propriété intellectuelle. La directive 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur met en oeuvre une protection juridique harmonisée pour ces droits de manière à éliminer les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence. L'article 8 de la directive (...)

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N°4 . 2003-04-01


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