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Droit des obligations

Europe - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Rés. du Conseil, 19 déc. 2002 concernant la modification de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : JOCE n° C 26. 4 févr. 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. COM (2003) 68 final, 12 févr. 2003 : Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action : JOUE n° C 63, 15 mars 2003 Les débats se poursuivent... On sait combien les débats ont été vifs dans la doctrine privatiste française ces derniers mois, notamment (...)

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N°4 . 2003-04-01


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