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Aide judiciaire

Europe - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2002/8/CE du Conseil, 27 janv. 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires : JOCE n° L 26, 31 janv. 2003 Vers une harmonisation des règles relatives à l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers. L'objectif de cette directive est d'améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement (...)

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N°4 . 2003-04-01


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