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Effet vertical démembré

Europe - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par D. SIMON

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Référence : CJCE, 5 févr. 2004, Rieser International Transporte GmbH, aff. C- 157/02 Opposabilité de l'effet direct d'une directive à une société d'autoroute et contentieux des péages autoroutiers. Une entreprise de transports demande le remboursement de trop perçus de péages versés, au titre de l'usage de cette autoroute du Brenner. à la société gestionnaire de cette autoroute (Asfinag). Elle invoque notamment les directives 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 (relative à l'application par les (...)

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N°4 . 2004-04-01


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